Les nuisances ont lieu de jour : atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme

Il s’agit d’une nouvelle infraction insérée dans le Code de Santé Public.

L’article R. 1334-31 dudit code dispose que « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Une qualification souple :

L’atteinte à la tranquillité est caractérisée de manière alternative par la durée du bruit, sa répétition ou son intensité.

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